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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc36
13 novembre 2008
13 novembre 2008
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[R], claire et précise, détaille l'ensemble des risques assurés et la date limite de couverture, de sorte qu'il ne pouvait en aucun cas ignorer qu'il ne serait pas pris en charge après 65 ans pour le risque
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94565
18 avril 2019
18 avril 2019
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9b
2 novembre 2011
2 novembre 2011
[W] a intentionnellement commis des fausses déclarations de nature à modifier l'opinion de l'assureur sur le risque couvert, qu'il s'ensuit que les contrats litigieux sont nuls, que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9e4fa938ef324a6bba3b1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
à 100 % chacun ; - elle a manqué à son devoir de mettre en garde et d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle.
Source officielle2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations
Source officielle15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d5b2
11 mars 2016
11 mars 2016
- dire et juger que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et son obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d39
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte de cet article que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur pour tous les risques couverts, et qu'il importait peu que la maladie qui avait affecté M.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a0
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un prêt amortissable et d'un prêt à taux 0 pour l'acquisition de sa résidence principale, - la signification des abréviations est mentionnée en tête du bulletin d'adhésion, qui précise chacun des risque
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne les éclairant pas sur l'inadéquation des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd98
18 novembre 2008
18 novembre 2008
des conséquences sur le malus ; - que la garantie complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bbf
17 avril 2003
17 avril 2003
Il souligne que l'application de la réalité du risque par l'assureur relève du pouvoir souverain du juge du fond et que cette appréciation doit se faire risque par risque.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
ainsi être considérée comme dérivant dudit contrat ; que cette action n'est donc pas prescrite ; Attendu que le S.I.E.T.O.M. reproche à l'agent général de ne pas avoir attiré son attention sur les risques
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba5a
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Jean-Pierre Z... , est personnellement et solidairement débitrice de cette somme dès lors que le versement de cotisations d'assurance vieillesse a pour but de permettre à l'affilié, en cas de réalisation des risques
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
couverts - risque décès- à la situation personnelle de M.
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
7 mai 2026
consommation faute de preuve de la remise de la notice d'assurance, la clause de reconnaissance étant insuffisante et la remise devant en outre s'accompagner d'explications sur l'adéquation entre les risques
Source officiellePage 3 sur 751