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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
au moins, l'ensemble des justificatifs nécessaires à établir la réalité des dates et heures de retour du salarié en mission de nature à justifier les frais engagés le dernier jour de la mission ; de sorte
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
faisait face à l'inertie absolue de la salariée dans la recherche d'une solution ; que la salariée a été reçue le 12 novembre 2018 et des missions temporaires lui ont été assignées ; elle a été placée
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie/exploitation ne disposent d'aucun statut dérogatoire des autres salariés
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2df6
26 octobre 2022
suivantes, avec intérêts légaux à compter de quinze jours de la notification du jugement à intervenir : * 18 339,76 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur de fournir les missions
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
travail dont Monsieur [V] demande la nullité a été librement consenti entre lui et son employeur en contrepartie de l'exécution pendant le temps de travail et avec le matériel de l'entreprise par le salarié
Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e06
28 avril 2011
d'un salarié hors de France, les différentes mentions qui doivent être portées sur l'ordre de mission qui doit lui être remis'; Qu'en l'espèce, les termes de ce contrat litigieux ne font aucunement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5f8
9 avril 2024
[E] (le salarié) a été engagé par la société [7] (la société, l'employeur) en qualité d'opérateur de production.
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097ae
3 octobre 2024
salarié.
Pôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
[T] se trouvait lors de son malaise en mission, raison pour laquelle il se trouvait dans une chambre d'hôtel ; le salarié en mission bénéficie d'une protection pendant tout le temps de sa mission et celle-ci
615e0e3dc25a97f0381f53d4
12 décembre 2014
A l'audience, la Cour met dans la cause l'éventuelle contradiction interne au contrat à durée déterminée qui fixe son terme au 31 décembre 2010 tout en impartissant à la salariée des missions devant être
64a8ffd503029105dbedc2fe
7 juillet 2023
sociale pendant tout le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sauf pour l'employeur ou la caisse à rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel
Pôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e4c
17 octobre 2013
[B] conteste avoir qualifié la mission proposée et refusée par la salariée de «mission de m.», ainsi qu'en témoigne Mme [E] [L].
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ece
11 octobre 2024
Aucun pièce ne vient confirmer les allégations du salarié selon lesquelles lesdites missions n'auraient pas correspondu au profil de M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e24
21 février 2013
L'employeur n'ayant pris aucune mesure pour permettre au salarié, en mission auprès d'un client, une arrivée ponctuelle aux réunions organisées un vendredi par mois de 17 heures à 19 heures, le premier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
Il ressort des pièces dossier que, lors de la foire internationale et gastronomique de Dijon qui s'est déroulée du 1er au 11 novembre 2018, la société SIG a confié à plusieurs de ses salariés des missions
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6eacdc6046d477b7545
7 avril 2026
poste et de la fiche de poste correspondante, qui doivent être établis par l'employeur, sont des éléments individuels dont le contenu doit être adapté aux capacités et compétences particulières des salariés
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
une mission de magasinier, cariste à effet du même jour jusqu'au 11 octobre 2019 au sein de la société Pierre Le Goff à [Localité 6], laquelle a été immédiatement refusée par le salarié ; cette mission
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
La Fondation [10] ainsi que l'[4] ont concrètement été en mesure de débattre de l'exercice des missions, des attributions et des activités de la Fondation [10] au sein de la Clinique de [6].
62db8f511d0e74effb5c07ab
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la Clinique [4], constituent un indice
21e chambre
651fa5d0c601f08318991a4b
5 octobre 2023
de ces faits, les reproches ayant davantage trait aux critiques formulées par la salariée des missions dans lesquelles elle est affectée, cette dernière se prévalant d'une affectation à des missions «
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