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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 juillet 2023. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D] [X] Syndicat SYNDICAT SUD PTT c/ S.A.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES SECONDAIRE LE CHATEAU LES CIGALES représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA FABRE GIBERT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de tous les membres du CSE. ** Le congé de formation participe de l'exercice syndical.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7135

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

les sommes relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où elle n'utilisait pas la voirie.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans le cadre de cet accord, le versement de deux budgets annuels est accordé aux organisations syndicales représentatives destinés, d'une part, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] a formé appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Par assignations des 2 et 14 mai 2012, Dominique X...et Pierre-Jean X...ont formé tierce opposition contre l'arrêt du 2 décembre 2011 en appelant à la procédure outre Mme A... et le président du Syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Je vois qu'une ouverture de la construction litigieuse est parfaitement visible'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[G] [O], le syndicat CGT CGEA Connex Ile de France et l'Union Locale des Syndicats CGT de Chatou ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 21 novembre 2018, le Syndicat Général des Transports CFDT du Nord-Ouest Francilien a désigné M. [R] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance (ci-après 'FSPBA-CGT'), qui dispose d'une section syndicale au sein de BPCE SA, n'est pas représentative au sein de la Communauté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

parcelles cadastrées section et section sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée ; - les parcelles et , qui correspondent à un plan d'eau, devaient être distraites du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical - Débouter le syndicat CGT ACOME de toutes ses demandes fins et prétentions, - Condamner le syndicat CGT ACOME au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En effet, il n'est aucunement prétendu que cet accord aurait fait l'objet d'un recours du syndicat [13]-[7] par voie d'action et ni le syndicat [13]-[7] ni Mme [Y] n'ont saisi la cour de ce chef par voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725f

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Or il résulte des écritures mêmes de l'OPAC DU RHONE que le syndicat concerné a créé en 2002 une section syndicale au sein de l'OPAC DU RHONE.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b7fcb88d7e4ae5cfe384

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

C/ Association Syndicale Libre LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions adressées par voie électronique le 28 février 2022, le Syndicat CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes

Source officielle

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