, utilisés par les services communaux, - il ne s'agit pas d'une assurance cumulative mais d'une assurance pour compte qui intervient en complément ou à défaut des contrats d'assurance souscrits par ailleurs

part des autorités communales prohibé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la nouvelle équipe municipale issue des élections de 2014 a décidé de réorganiser les services communaux

L'arrêté municipal précise qu'au 8 mars 2019, les travaux préalablement sollicités par le service communal d'hygiène et de santé de la ville n'avaient pas été réalisés et ordonne à M.

les visites des 12 et 22 janvier 2012 et rédigé le rapport du 22 janvier 2021 constatant l'insalubrité des lieux n'était pas régulièrement habilité pour ce faire ; - il n'est pas justifié que le service

Au soutien de son appel, Mme [X] [M] fait valoir que: - le logement présentait de nombreux désordres dès le début de la location ce que démontre le rapport de visite du service communal hygiène et santé

physique; Que le Docteur [D] n'avait pas lui-même constaté les l'insalubrité du logement; Que les pompiers, qui avaient décrit l'état du logement, n'étaient pas habilités pour se faire; Que le service

étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’arrêté d’insalubrité du 26 mars 2024 du préfet du Val-d’Oise, que le service

nécessaires, selon les devis signés par lui-même et dressés par l'Entreprise Batinergy en date du 03 décembre 2020 pour remédier aux désordres constatés par les rapports de constatation dressés par le Service

Aux termes d'un diagnostic sur l'immeuble effectué par le service communal d'hygiène et de santé de la mairie de [Localité 1], et au vu d'un rapport du 22 novembre 2019, il est apparu que l'état de l'immeuble

sur un poste d’agent technique communal aux cimetières à la suite de la publication, au cours de l’été, des déclarations de vacances d’emploi au sein des services communaux.

de la commune.

À la suite d’un rapport d’insalubrité établi le 3 juin 2022 par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Montpellier, faisant suite à une visite effectuée le 2 juin 2022, le préfet de l

et de plusieurs chefs de services communaux, ainsi que de la part d'une collègue, justifiaient l'octroi de la protection fonctionnelle en application des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général

000 et 200 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par les services communaux.

Ils versent au débat un rapport de constatation établi par le service communal d'hygiène et de santé de la mairie de [Localité 1] le 22 octobre 2020 (produit en première instance par le locataire), lequel

[B] [X] a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, le service communal d'hygiène et de sécurité de la mairie de [Localité 3] aux fins de procéder à la visite du logement loué.

et de plusieurs chefs de services communaux, ainsi que de la part d'une collègue, justifiaient l'octroi de la protection fonctionnelle en application des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général

et de plusieurs chefs de services communaux, ainsi que de la part d'une collègue, justifiaient l'octroi de la protection fonctionnelle en application des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général