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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427260b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[T] [H] étaient d'une exceptionnelle gravité et radicalement incompatibles avec leurs valeurs, ce dernier étant en outre sommé de ne plus se présenter dorénavant dans les différents établissements gérés

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N

69ce09efcdc6046d47d3ab80

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

d'exécution et non une condition de la délégation ; que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ; que le versement de 1 757,47 euros par le maître

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca62e83c9498318209ce2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ses prétentions, l'appelante fait valoir que l'ordre de paiement de l'entrepreneur principal ne constitue ni une condition de validité de la délégation, ni un élément constitutif de celle-ci mais une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

cadastré section B numéro 316 pour une contenance de 54 ares 60 centiares moyennant un prix de 144. 827 euros ; - ordonné la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques - ordonné l' exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

auxquels ces mesures étaient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision avant dire droit du 16 juin 2025, le juge de l'exécution a réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'absence des modalités de la vente dans l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

chaque opération n'est pas de nature à établir, comme il est soutenu, qu'en réalité les relations commerciales se seraient poursuivies sur les mêmes bases qu'auparavant et qu'il ne s'agirait que de simples

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [D] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, indexée selon les modalités contractuelles, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si l'exécution en nature semble impossible, si la cour estime l'exécution en nature impossible, Condamner la société 3P prise en la personne de son Président à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la demande de délais de grâce Aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

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CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du tribunal judiciaire de Mâcon afin qu'il détermine, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure, à savoir : ' Dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'annonce de la vente dans un avis simplifié déposé au greffe du juge de l'exécution en vue de son affichage et publié dans un des journaux

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CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge de la créancière lesdites sommes.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'inaptitude invoquée apparaît ainsi exclusivement utilisée pour éviter l'exécution de la clause de mobilité prévue au contrat de travail.'

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

renouvellement a été personnellement prise par un psychiatre dans la mesure où n'est pas clairement identifiable la qualité exacte du signataire ; qu'en outre, plusieurs formulaires comportent une simple

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament

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CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

BANK NATIONAL ASSOCIATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/09555 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle