Si la simple délivrance d'une somme d'argent à titre de prêt ne peut être qualifiée prestation de service dans la mesure où le prêteur n'effectue pas un travail mais seulement une remise de fonds, il est

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

- en l'espèce les différentes prestations répondent à des travaux de pose consistant en une installation spécifique, adaptée et appropriée à l'habitation et les prestations opérées sont indissociables

n'est soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé; Considérant qu'en l'espèce, l'offre préalable de prêt

émise par Mme [U] sur la qualité de son travail, celle-ci ayant simplement affirmé attendre le versement de subventions de l'Etat pour payer le solde de sa créance, alors que le paiement de ses prestations

Sur la nullité du contrat de prêt L'action en annulation du contrat de prêt n'est donc recevable qu'en ce qu'elle est fondée sur un prétendu manquement du prêteur dispensateur de crédit affecté à son

Il affirme que la déchéance du terme n'est pas encourue et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de régler

Les éléments communiqués ne permettent de retenir au titre de l'accident déclaré, qu'une symptomatologie douloureuse simple au niveau de l'épaule droite ainsi qu'une lombalgie simple, sans lésion anatomique

, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé. ' -o0o- Le 10 janvier 2025, la SA BNP PPF

Les énonciations du contrat de prêt, signé le même jour que le bon de commande, confirment qu'il était dédié au financement de l'acquisition du matériel et des prestations visées par le bon de commande

Début de la prestation à compter du 1er février 2022, sans délai de période d'essai pour l'une ou l'autre des parties au contrat. » II- Sur l'exécution du contrat : *sur le règlement de la prestation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les causes impayées du prêt : La BPGO fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande retenant que le prêteur n'avait pas justifié d'avoir prononcé la déchéance du terme

du capital prêté, et donc à lui payer la somme de 28 000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de la condamner au paiement de cette somme sur

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

Ils ont sollicité à titre principal l'allocation de dommages et intérêts par le prêteur à hauteur de 42 247,60 euros, et subsidiairement à hauteur de 3 000 euros.

Ils estiment que la banque a débloqué le crédit en sachant que la prestation n'était pas achevée, que le bon de commande comprenait la prestation de services 'clés en mains' incluant la livraison, de la

, s'agissant d'une prestation gratuite, dont il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une caractéristique essentielle de la vente.

1304 du code civil, le juge a retenu que le point de départ du délai de prescription était celui de la signature du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple