En l'espèce, si la SAS [U] [E] ne discute pas son obligation de communiquer les pièces sollicitées par les intimés, elle soutient avoir communiqué l'ensemble des pièces en sa possession.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 7 juillet 2025, la société Générale Immobilière Conseil et Communication a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident dans les cas visés à l'article 1er.

[Z] [N] de lui communiquer des pièces apparaît être formée pour la première fois à hauteur d'appel, M.

Sur la base d'un rapport d'expertise amiable du 5 août 2022, la BPCE IARD a proposé une indemnisation du sinistre à hauteur de 28 000 euros, qui a été refusé par la société SP Confort le 9 août 2022.

en 2023 ne sont pas représentatifs compte tenu du sinistre.

- Le sinistre ne lui a jamais été déclaré.

Par lettre d'accord en date du 12 décembre 2018, la sci 2EBTC a accepté, à titre d'indemnité totale et définitive du sinistre tempête et après déduction de la franchise contractuelle, une indemnité immédiate

Aucun de ces sinistres n'a été pris en charge par la compagnie d'assurance.

Le 4 août 2020, la société Appart'City a déclaré à la société Axa des sinistres consécutifs à des pertes d'exploitation résultant des confinements liés à la crise sanitaire Covid 19, et lui a transmis,

Le 14 août 2023, la société Clean'Sea Eco a déclaré à la société Generali IARD ce sinistre et, le même jour, a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2].

[H] [Y] une déchéance de garantie au motif qu'il avait communiqué de fausses factures. Par lettre du 9 mars 2022, M.

[M] lui a répondu par courriel du même jour que « dans les contrats d'assurances, la garantie perte d'exploitation est mobilisable à la suite de sinistres garantis tels que l'incendie, le dégât des eaux

Elle soutient que la question de l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre du sinistre déclaré par M.

[Q] [V], de lui communiquer dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 5000 euros par jour de retard : * l'ensemble des dossiers de sinistres et correspondances avec les assurés en original ou en

Dit qu'à défaut l'expert pourra déposer son rapport en l'état, Donne à l'expert la mission suivante, compte tenu des motifs de la présente décision : 1 - le cas échéant, se faire communiquer le

, les consignes d'hivernage de la piscine, - se faire communiquer les échanges et conclusions de M.

du 5 août 1998 sur l'appareil MD, que la police d'assurance ne lui a pas été communiquée malgré sommation; qu'il s'agit d'un sinistre sur un moteur de l'appareil, évalué à 1 150 000 FS; sur le sinistre