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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e6

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

comprenant notamment la clientèle, les marques, le droit au bail étant observé que la société repreneur a déclaré souhaiter reprendre le bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361cec983b818eb76d2fd

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

d'exemption, la société commerciale Citroën devait être considérée comme le repreneur de l'unité de production autonome que constituait la société Auto ritz de sorte que les contrat de travail des salariés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Samfy Invest, qui s'engageait à reprendre quarante neuf salariés, dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [Y], mandataires judiciaires de la société HS2MPARTICIPATIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] Représentés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c043

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

revenu à la société repreneuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a785

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par jugement du 23 juin 2005, le tribunal de Commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société LBV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

économique afin de préserver leurs droits auprès de l'Unédic AGS, que malgré cela le repreneur a refusé de reprendre l'ancienneté des salariées, les ayant toutefois réembauchées, et a refusé de payer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

détenu par la société Phoenix Service France au sein de la société Les Moulins du Littoral, * 50 % du capital social détenu par la société Phoenix Services France au sein de la société SGA, au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

COCHON PAYS GUADELOUPE, en redressement judiciaire, la société MONTRAVERS [AJ], en la personne de Me [AJ], ès qualités de mandataire judiciaire à ce redressement judiciaire, et la société BCM, en la personne

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Samfy Invest, qui s'engageait à reprendre quarante neuf salariés, dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Oxyviva, société sortante, a pris attache avec l'association [3], société entrante, afin qu'elle reprenne les salariés affectés au marché en application de l'article 7 de la convention nationale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda869

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir la continuation de son contrat de travail avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de 1'article L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, le Tribunal de commerce de Cre'teil a prononcé la liquidation judiciaire de la socie'te' SERPIE et désigné Maître [Y] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

KANUMERA et Mme [B] [Z] a été transféré de plein droit le 26 avril 2013 au profit de la société DISTRIBUTION CASINO France ; ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de la Société SDER demeurant... 89450 PIERRE-PERTHUIS comparant Maître Didier L..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société SDER demeurant... 89000 AUXERRE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle

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