Il en résulte donc que la cour a validé l'indû mis à la charge de M.[U] au titre des prescriptions non datées à hauteur de la sommes de 2641,80 euros.

copropriétaires représenté par son syndic et non à son encontre ; l'action en répétition de l'indu étant soumise à la prescription quinquennale, l'action intentée par la SARL Marti Cannes est prescrite

anomalies de cotations d'actes bucco-dentaires et d'orthopédie dento-faciale pour lesquels elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité

[G] à payer à la caisse la somme de 18 398,04 euros au titre de l'indu pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 et a rejeté le surplus des demandes. M.

son action sur le fondement de la répétition de l'indu des articles 1235 et 1376 du code civil dont la prescription est trentenaire ; Considérant que la réclamation de la Société LA BOUDINETTE porte non

[G] [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

de 39.143 euros au demandeur à titre de dommages et intérêts ; Condamner la partie succombante à verser au demandeur la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

de l'indu à hauteur de la somme de 5 225,67 euros, au motif que la notification d'indu est signée par le directeur de la gestion du risque et non par le directeur de la caisse, - à titre subsidiaire

familiales non versées à titre de dommages et intérêts du 12 juillet 2023 ; - la décharger de l'obligation de rembourser la somme de 3 581.33 € ; à titre subsidiaire : réduire sa dette à l'égard

Par courrier recommandé du 11 juillet 2022, la société [B] a réclamé à la société Trona la restitution de la somme versée au titre de la garantie de passif, déduction faite des sommes demeurant à la charge

d'un trop perçu pour activités non déclarées en 2014 et 2015, atteintes par la prescription, CONDAMNER Pôle emploi à payer à Madame [S] la somme de 8 410 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

(CESAP) de ses demandes reconventionnelles, à savoir : - à titre principal, condamner Madame [K] à verser au CESAP la somme de 949,26 € au titre de la répétition de l'indu et la somme de 2 000 € sur

La demande de remboursement d'indû comporte deux branches, par lesquelles il est respectivement réclamé à l'assurée, remboursement de la somme de 4617,68 € et de la somme de 2 489,12 €.

Par jugement rendu le 25 mars 2015, ce tribunal a : - fait droit à la contestation du CCAS [Localité 2], la demande en répétition d'indû pour une somme de 25 828,18€ présentée par la caisse primaire d'assurance

caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 12.216,47 euros au titre de l'indu d'indemnités journalières versées à tort pour la période du 29 janvier 2016 au 6 avril 2017, -

Madame X...a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remboursement de la somme de 1 927, 41 euros correspondant à l'indû réclamé le 18 juin 2011 et entièrement récupéré sur ses prestations

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

CPAM de l'Indre réclame au Docteur [Z] un indu d'un montant de 12 403,95 euros, - annuler la décision explicite de la commission de recours amiable qui se substitue à la notification d'indu et par conséquent

A titre subsidiaire : - de déclarer irrecevable la demande de nullité de la procédure de contrôle et de la procédure d'indu, - de rejeter cette demande, - de juger que son action en répétition

Les sommes réclamées au titre des charges d'eau apparaissent conformes à sa consommation individuelle et sont justifiées.