Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
11 mai 2022
11 mai 2022
À titre surabondant, en ce qui concerne la faute de la banque populaire qui serait constituée par son soutien abusif de la SARL DCS par l'octroi du billet à ordre de 200 000 €, il convient de considérer
Source officielle8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
7 novembre 2013
A l'audience la Cour a indiqué aux parties cantonner les débats à la seule fin de non-recevoir opposée à l'action en responsabilité pour soutien abusif engagée par Me [C], ès-qualités, tirée de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Sur l'obligation de mise en garde et le soutien abusif. Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
27 octobre 2011
du numérique ; que la banque lui a imposé la souscription d'un crédit de restructuration pour cacher le soutien abusif apporté à une activité déficitaire ; que la banque, qui suivait d'année en année
Source officielleChambre 3-4
5fdbd83b262e4bb765d92a00
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Qu'ils allèguent enfin, qu'en raison de ce soutien abusif, et alors que le principal a été réglé, la banque doit être déboutée de toutes ses demandes en paiement des sommes supplémentaires ; Attendu
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52f
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS : 1) Sur le soutien abusif reproché à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI par Monsieur [F] [M] et son épouse [S] [M] née [L] : Les appelants estiment que la banque serait responsable
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0903029105dbedbff5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[E] n'a pas qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers de la sarl PCBL et engager la responsabilité de la société Banque Tarneaud pour soutien abusif, - juger que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
Il n'est pas justifié d'un quelconque soutien abusif, et notamment pas la preuve que lorsqu'elle a accordé les deux prêts elle savait que la situation était irrémédiablement compromise.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e572
14 juin 2011
14 juin 2011
En septembre 2005, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de grande instance de BONNEVILLE en lui demandant de condamner la société COFAT à lui payer la somme de 503. 839 euros pour soutien abusif
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88634
21 septembre 2006
21 septembre 2006
sont dès lors irrecevables en leur action en soutien abusif, puisqu'elle-même a été victime des infractions du dirigeant de la société ART NORD ; Qu'elle ajoute, à titre subsidiaire, qu'il n'est pas
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced488
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la demande de nullité de l'aval fondée sur le soutien abusif accordé par la société BNP Paribas M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d54c25a97f0381f4cdc
27 mars 2014
27 mars 2014
abusif, mais avec les mêmes arguments et qu'elle ne justifie aucune aggravation de sa situation, ni aucun préjudice distinct du soutien abusif ; sur les demandes de Monsieur [W], elle souligne que les
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
14 décembre 2007
la réticence dolosive de la Bred, - en conséquence, débouter celle-ci de sa demande en paiement dirigée contre lui, - subsidiairement, - dire que la Bred a engagé sa responsabilité à raison d'un soutien
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8db
8 avril 2008
8 avril 2008
Ils reprochent par ailleurs à la banque un soutien abusif car en juin 1995 elle a revu la dette et elle a fixé un nouveau tableau d'amortissement ce qui aurait fait croire à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
7 septembre 2022
euros nonobstant le défaut de provision et d'autorisation de découvert constitue une immixtion fautive dès lors qu'elle concourt à un soutien abusif du débiteur'; Dire et juger que le cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a807
8 janvier 2008
8 janvier 2008
X... est intervenu volontairement, décision qui écarte les accusations de soutien abusif et met en évidence la connaissance par ce dernier de la situation de la SARL Les Avitailleurs Méditerranéens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X... conclut au rejet des demandes de la banque qui, selon lui, a abusivement soutenu la société Doger et lui a fait abusivement souscrire un engagement de caution disproportionné à ses revenus et patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88127
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X..., et de condamner le créancier qui a obtenu de cautionnement par soutien abusif et manquement au devoir de conseil à même hauteur que la somme qu'il réclame (76.224,50 euros).
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 14 octobre 2020, la société Dutot et Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS, prétendant que la société Norauto France Finance avait accordé un soutien abusif à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
8 juillet 2015
MOTIVATION Attendu que la mise en ¿ uvre de la responsabilité du créancier pour soutien abusif consenti au débiteur requiert la preuve que le créancier avait connaissance de ce que la situation du
Source officiellePage 3 sur 2052