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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
60346d73ae02ca5bbb6c3c5e
12 décembre 2016
L'indemnisation de ce poste de préjudice pour 320 jours de déficit total et 408 jours de déficit partiel à 75 %, conformément à l'avis expertal, sera liquidée à 15 650 euros.
Chambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
La sanction financière mettra sa survie en péril, elle occupe 5 salariés et était en déficit en 2021. Elle sollicite donc des délais de paiement.
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66567
3 mai 2023
DE KEATING mandataire judiciaire, représentée par Maître [J] [B] agissant es-qualité de liquidateur de la SAS LOGOFIT 24, désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX en
Référés
62da3e532eb797effb070380
21 juillet 2022
d'une radiation le 22 juin 2021, le 2 mai 2016 pour la SCCV La Houblonnière, suivie d'une radiation le 10 novembre 2016, ouverte le 14 mars 2016 pour la SCCV Botanique, suivie d'une radiation le 22 juin
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
N° 15/05088 AFFAIRE : [N] [P] C/ Me [F] [D] - Mandataire liquidateur de la SASU PARIS BORDEAUX TOULOUSE HOTEL ...
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
fœtal était pathologique dès la reprise de l'enregistrement à 9 heures 15, qu'aucune échographie n'a été faite, et que la tentative d'accouchement par voie basse n'a pu que diminuer les chances de survie
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
[F] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089c
9 juillet 2013
Elle soutient ainsi être dans l'incapacité d'assurer ses besoins essentiels et habituels.
1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272ed
3 juillet 2025
le 01 Janvier 1970 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Me [W] [T] - Mandataire liquidateur
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
En sa qualité de régisseur, il lui appartenait de centraliser les besoins du domaine et d'adresser ses demandes ou suggestions à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
d’astreinte ; - la liquidation de l’astreinte serait préjudiciable pour sa survie ; - elle conduirait à un enrichissement sans cause de la société SNCF Réseau ; - l’astreinte ne pourra valablement
6253cd0fbd3db21cbdd922cb
16 avril 2015
né le 22 Juin 1954 à SURY LE COMTAL (42450) ... 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Représenté par Me Hervé GHEVONTIAN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
[V] [E], représentant légal de la SAS Tafna a -dis que les dépens liquidés de la présente ordonnance et de sa notification, liquidés pour frais de greffe à la somme de 26,83 euros seront supportés par
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances particulières du présent litige, de mettre à la charge définitive de l'ONIAM les frais de l'expertise ordonnée par la cour, liquidés et taxés aux sommes de 2 100, 1
Chambre civile
680b1a632364a383b7747578
24 avril 2025
Monsieur [S] [D] a successivement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement rendu le 3 août 2006 par le Tribunal de Commerce
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".
Chambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb298a
13 avril 2023
DELAUBIER, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S.U. A.N.O.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
liquidateur.
15e Chambre A
60351cb3529ab548287abe59
17 juin 2016
En conséquence ne constitue pas l'exécution de l' obligation la pose d'une serrure selon facture du 23 avril 2012 ( pièce 3 société ACTA) suivie de la remise de clefs le 27 avril suivant.
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