paraît aléatoire; de plus, la propriété des expropriés fera l'objet d'une plus-value en raison de sa proximité avec les ouvrages justifiant l'expropriation, réduisant d'autant la prétendue dépréciation

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

pour 100m2, no 9 pour 1130m2, no 15 pour 550m2 et no 76 pour 316m2.

La réalisation de ces travaux ne peut être prise en compte pour la détermination de la valeur unitaire du bien objet de l'expropriation (CA Paris 21/09860).

Ces travaux impliquaient notamment la démolition de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16], parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 1], appartenant à Mme [D] épouse [V] (Mme [V]).

S'agissant des parties communes de l'immeuble, l'état de celles-ci est étranger à l'exproprié.

travaux effectués dans l'immeuble.

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 15 avril 2019, ordonnance rectifiée le 20 mai 2019.

En revanche, l'occupant de bonne foi d'un immeuble objet d'une opération d'aménagement, pour une expropriation, bénéficie d'une priorité en application des dispositions des articles L 314-1 et suivants

d'expropriation du 28 février 2007 qui, en application de l'article 12-2 du code de l'expropriation, éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 24 juin 2019. Elle est définitive.

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation, la consistance du bien tient compte de la situation juridique du bien exproprié, notamment de sa situation locative, à la date de l'ordonnance

causé par l'expropriation.

Le 21 juillet 2021, faute d'un accord avec l'expropriée, l'EPFGE a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy.

m2, la résorption des immeubles et logements dégradés de ce quartier, par la démolition de quarante immeubles, la construction de soixante-six logements, et le relogement des habitants, mais également

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 14 janvier 2022 et 1'audience à la suite de celle-ci.

[O] [K], notaire à [Localité 2], la société civile immobilière du [Adresse 2], faisant l'apport à cette société de l'immeuble précité.

Il s'agirait donc bien d'une maison d'habitation et non plus d'un immeuble de bureaux commerciaux.