du 21 novembre 2016, que le compte de ces travaux a été approuvé par l'assemblée du 15 avril 2021 et que les travaux portent sur les parties communes.

[N] devant le tribunal d'instance de Bordeaux afin de le contraindre, sous peine d'astreinte, à réaliser des travaux sur les parties communes (cage d'escalier, éclairage, sonnette et toiture) et de séquestre

les parties privatives et les parties communes.

Le SCOP est le seul responsable de cette augmentation du coût de l'intervention car il est responsable de plein droit pour les désordres des parties communes.

du coût des travaux sur parties communes pour remédier au vice caché affectant l'immeuble ; - condamner in solidum les sociétés GECINA, Bureau Veritas, le syndicat des copropriétaires, l'un et l'autre

en parties communes de l'immeuble.

Les travaux sur les parties communes ont causé une atteinte aux parties privatives du lot n°69. Il est constant que tout indivisaire peut agir seul pour la défense de ses droits indivis.

Il soutient également que même dans l'hypothèse où les travaux tendent à rendre l'immeuble conforme à sa destination, s'agissant de travaux sur les parties communes, ils doivent être préalablement autorisés

Elle a fait état de l'existence de dommages dans ses parties privatives provenant de désordres affectant des parties communes et non pris en charge par la copropriété, et a sollicité reconventionnellement

Des réserves n'ont pas été levées, telle que l'absence de finition des travaux des parties communes et de livraison de celles-ci. D'autres désordres sont apparus par la suite.

Il est constant : - que le procès-verbal 'd'achèvement des travaux concernant les parties communes', signé le 23 juillet 2008 entre la S.C.I. Les Grands Espaces et la S.A.S.

Un procès-verbal de réception des travaux des parties communes avec réserves a été dressé le 22 juillet 2019, mentionnant qu'il n'intégrait pas le sous-sol.

l'entreprise générale étant adopté, tout pouvoir étant également donné au notaire pour procéder aux versements décidés par la collectivité, le premier appel de fonds à hauteur de 50 % du montant des travaux

des entreprises des divers lots ayant réalisé les différentes prestations pour la construction de l'ensemble immobilier), * deux boîtes d'archives comprenant les éléments relatifs à la réception des travaux

des parties communes.

[F], à lui verser la somme de 53 286,49 euros TTC, sauf à parfaire, concernant les travaux en partie commune, en tout état de cause, - condamner la Sa Maaf assurances et/ou les parties succombantes

Les appelants peuvent réclamer la mise sous séquestre d'une somme correspondant au coût des travaux des parties communes.

C'est alors que le syndicat des copropriétaires va, par courrier en date du 23 mars 2020, faire grief à la société Pinhas 26 L d'avoir engagé des travaux en parties communes [en procédant à un] percement

Or, aux termes du règlement de copropriété, qu'[S] [I] était contractuellement tenu de respecter, tous travaux qui affectent les parties communes doivent être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale

sur les parties communes avant octobre 2005.