Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

d' ouvrage de leur site, celui-ci étant qualifié de "site officiel" de l' île, afin qu' il leur soit ordonné de canceler le portail litigieux sous astreinte de 2.000,00 Francs par jour de retard à compter

par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de Paris, qui a fait déposer son dossier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

, de manière intrinsèque mais nécessaire, des normes particulières en matière de bruit ou de protection acoustique, - les recommandations de l'OMS ne sont pas applicables en Polynésie française compte

'le handicap du patient justifiait que le taux d'incapacité soit compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi'.

substantielle.

substantielles.

substantielle le comportement économique des investisseurs.

aujourd'hui les qualités substantielles ; l'ensemble immobilier est bien conforme à sa destination et ses qualités substantielles ne sont pas affectées par le bruit généré par le commerce voisin ; par

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique

Pour autant, compte tenu de la matière, le contrat de franchise impliquait nécessairement l'existence d'une assistance technique.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

A cet égard il souligne que l'aléa du contrat ne fait pas obstacle à la commission d'une erreur et il cite une jurisprudence ayant retenu l'erreur substantielle commise par un franchisé sur la rentabilité

SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par l'article L. 213-1 du Code de la consommation

fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

demeurant en cette qualité [...]. [...]

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

Z... ès qualités à lui payer la somme de 104.748,60 € majorée des intérêts aux taux légaux successifs à compter de la signification de l'assignation introductive d'instance, - condamner in solidum les

. : ARRÊT N ALF FD ORIGINE : DECISION en date du 19 Novembre 2004 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 APPELANT