possessoire.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que l'action engagée par celui qui invoque un trouble à l'exercice d'un droit réel légalement établi ne constitue pas une action possessoire laquelle est limitée au trouble

Y... est forclos en son action pour trouble possessoire, dire qu'en tout état de cause, c'est de façon manifestement abusive et dans une volonté de nuire que M.

à être déclaré propriétaire de la terrasse litigieuse mais seulement qu'il soit mis fin au trouble possessoire du fait de Monsieur X....

Il n'y a aucune clôture ou marque de possession entre les lots 112 et 113, à l'endroit litigieux" ; Considérant qu'il est ainsi patent que l'actuel litige qui serait de nature possessoire touche en fait

valoir qu'il est recevable en son action possessoire fondée sur l'article 2282 du Code civil à l'encontre de Monsieur Y... qui menace sa possession ; que sa possession est paisible et publique depuis plus

SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'action possessoire doit être engagée dans l'année du trouble contre l'auteur du trouble, ledit trouble consistant

Apprenant, après avoir fait examiner le cheval par un vétérinaire, qu'il était pucé et plus âgé que ce que le vendeur lui avait indiqué, elle tentait en vain de trouver une solution amiable au litige.

Le trouble doit résulter d'un acte volontaire, il peut consister en un trouble de droit et notamment dans toute prétention contraire à la possession, manifestée d'une manière suffisamment nette et précise

nouveau code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour Le Tribunal d'Instance de TOURNON a, par jugement du 18 mai 2004, ordonné à la SA Domaine de Marnas de faire cesser le trouble

et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a l'obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux donnés à bail, ce qui emporte interdiction faite au bailleur de troubler

Mais il n'a pas porté ses recherches sur les bornes G et I, alors que leur positionnement a permis à l'expert B... de vérifier la position du point C.

René X... ne peut le priver de ses droits détenus de la possession d'état d'enfant naturel de M.

A titre principal, elles soutiennent qu'aucune mesure de niveau sonore n'a été régulièrement établie et que la copropriété ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Par application de l'article 1264 du code civil, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble.

désordres de nature décennale ou de circonstances exceptionnelles graves ce qui n'est pas le cas du défaut de paiement de la locataire, -que n'ayant aucun lien de droit avec Madame [B], il ne peut avoir troublé

[P] [C] souhaitent voir la cour accueillir leur action possessoire et dire qu'ils doivent être maintenus dans la possession du droit de passage exercé sur la parcelle indivise AV [Cadastre 4].

Paul, et si rien n'indique que celui-ci soit en quelque manière venu troubler ou entacher d'équivoque la possession dont se prévalent l'une ou l'autre occupante, dont il est établi qu'elles ont, toutes

paisible, publique et non équivoque de l'espace situé entre l'application cadastrale et le cours d'eau, depuis le 2 avril 1962 et que la commune qui n'est propriétaire que depuis le 7 mars 2006 a troublé

palissade en bois qui obstrue la circulation dans le passage, ainsi que, de l'autre côté du passage, l'existence d'un grillage et d'une palissade, ce dont il a déduit que les requérants subissaient un trouble