Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69676ddfcdc6046d473e96e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prix de 214 756 euros financé par un crédit immobilier souscrit auprès de la [5] ([5]) selon acte notarié du 5 août 2003 dressé par Me [E] [W], notaire à [Localité 12] (77) et une parcelle de terre à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e87
2 février 2004
2 février 2004
Monsieur et Madame Roger Y... ont consenti à Madame Elisabeth Z... épouse X... un commodat régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil, portant sur différentes parcelles à usage
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SCEA de la Chapelle revendique l'existence d'un bail rural verbal à son profit, faisant valoir que les conditions exigées par le texte précité sont réunies en ce que les parcelles litigieuses ont un usage
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'article L 411-1 prévoit que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
Il prétend apporter la preuve des deux conditions exigées par l'article L. 411-1 du code rural pour caractériser l'existence d'un bail, à savoir la mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036f933955b0c93a8859869
1 juillet 2015
1 juillet 2015
[M] [D], et le maintien de l'indivision entre [M] et [S], sur des parcelles comportant des bâtiments à usage agricole, commune de [Localité 2], Seine et Marne, cadastrées section A [Cadastre 3], [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653e
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b2
12 novembre 2007
12 novembre 2007
SUR QUOI, LA COUR Madame Marie-Louise Y... soutient que l'attestation de mise à disposition de parcelles à usage agricole, signée par son époux Paul Y... en faveur de Bernard Z... le 30 septembre 1974
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1f
13 mars 2002
13 mars 2002
Il demande également l'installation d'une clôture personnelle en retrait de 50 cm de la limite divise conformément aux usages agricoles et une somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d9
1 octobre 2007
1 octobre 2007
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié des 21 août,04 et 24 septembre 1975, les consorts B... ont vendu à Charley C... une portion de terre à usage agricole, cadastrée AM no168 et
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
un hangar, sont à usage agricole.
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L'appelante soutient : - que les parcelles mises à sa disposition et avant elle à son père puis à sa mère, constituent des biens à usage agricole ; qu'elle est elle-même exploitante agricole et exerce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
l'essentiel qu'il ressort des pièces de M. et Mme [Y] et de leur courrier du 29 octobre 2019 qu'il n'y a eu aucune rencontre des consentements sur une mise à disposition à titre onéreux des parcelles à usage
Source officielle1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa16
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] en sa qualité d'associé, sans aucune participation de sa part à l'exploitation ; - un bien immobilier à usage agricole, ainsi qu'il résulte des termes de l'acte de vente, auquel la Safer a par ailleurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
soutient que : - hormis une surface de 92 m² de bureaux, les autres surfaces, notamment une serre horticole d'une surface de 2 502 m² et une pépinière d'une surface de 6 600 m², sont affectés à un usage
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I] [C] et Mme [D] [M] épouse [C] soutiennent essentiellement : Que le bien bâtiment loué est à usage agricole, que M. [C] a entamé en 2014 des démarches pour devenir agriculteur, et que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties séparées par un mur,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que le classement en zone A était justifié par la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage
Source officiellePage 3 sur 329