Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

L'article 1728 du code civil applicable à la date du contrat dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination

louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux

Elle soutient que le bail interdit à la société CELIO de surcharger les planchers ; qu'elle n'a pas usé de l'immeuble loué, en bon père de famille, conformément à la destination des étages ; qu'elle ne

de confier le journal intime à [I] [H] ; Qu'ils exposent qu'ils sont bien fondés à ce que le journal intime rassemblant 61 carnets de leur père reçoive la qualification de souvenirs de famille afin

Par courriers des 10 et 14 janvier 2021, Mme [F] [U] a donné congé à la société SIA Habitat de son logement situé [Adresse 1] et s'est installée dans le logement précédemment occupé par son père.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

Le bail litigieux stipule par ailleurs que le preneur s'engage à : -"3° : jouir des lieux loués.... en bon père de famille et de les habiter personnellement et de façon continue...

[S] [W] n'exploite pas les terres en bon père de famille et encore moins en bon professionnel soucieux de la gestion durable ; -que conscient de la faiblesse de sa position devant le tribunal, M.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, qui en ont délibéré.

un droit de visite et d'hébergement libre, et à défaut d'accord, selon les modalités classiques, - débouté la mère de sa demande en cas d'indisponibilité du père pendant les vacances scolaires, -

résilier le bail ; Attendu que le contrat de location versé aux débats fait apparaître une série d'obligations pour le locataire, notamment jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la résiliation du bail : L'article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l'obligation d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Sur la demande au titre des réparations locatives Selon l'article 1728 du code civil, 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée

C'est donc à bon droit que Pascal X... demande la production des revenus de Michel Z....

[D] et que le logement était dans un très bon état lors de l'entrée dans les lieux de M. [D]. Elle précise que M.

du nom de famille Y..., * ordonné le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale de l'enfant mineur Pierre-Louis et de sa résidence à titre principal chez sa mère, * condamné Jean-Robert

bon état d'usage et de réparation et de délivrer un logement décent.

Il fait valoir en second lieu que mademoiselle Y... a manqué à ses obligations contractuelles en n'usant pas de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail dès lors

L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.