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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
que " les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération, l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
28 novembre 2014
litigieuse ne se situe pas en zone constructible, ne bénéficie pas de tous les réseaux de proximité immédiate lesquels ne sont pas en capacité suffisante et qu'elle doit donc être évaluée selon son usage
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
litigieuse ne se situe pas en zone constructible, ne bénéficie pas de tous les réseaux de proximité immédiate lesquels ne sont pas en capacité suffisante et qu'elle doit donc être évaluée selon son usage
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654b
31 octobre 2014
31 octobre 2014
que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne se situe pas en zone constructible et ne bénéficie pas de tous les réseaux en capacité suffisante, qu'elle doit donc être évaluée selon son usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f33
16 janvier 2014
16 janvier 2014
élevée par les expropriés sur ce point ne saurait être accueillie favorablement ; - concernant la date de référence : Attendu que les appelants soutiennent que la date de référence pour apprécier l'usage
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'une parcelle qui forme un terrain nu en nature de friche et bois taillis, libre de toute occupation, de forme
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour la détermination de l'usage effectif du bien exproprié, Mme [X] discute la date de référence retenue par le premier juge et soutient qu'il est de principe que, dès lors que la modification du document
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient ensuite que l'usage effectif des parcelles à la date de référence imposait de retenir la qualification de terrain d'agrément.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que le garage pouvait faire l'objet d'un usage effectif dès lors qu'aucune démolition n'avait débuté et que la note descriptive du projet annexe à la demande de déclaration
Source officielleCh des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
5 mai 2026
Le commissaire du gouvernement soutient que les parcelles ne sont pas des terrains à bâtir mais des terrains à urbaniser en fonction de leur seul usage effectif, soit un usage agricole disposant d'une
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
situait au 3 juillet 2012 ; -relevé que les parcelles en cause ne pouvaient être valorisées comme un terrain à bâtir et qu'elles seraient évaluées comme étant en situation privilégiée, selon leur usage
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation les terrains ne peuvent donc être qualifiés de terrains à bâtir et doivent donc être valorisé selon leur usage effectif, - sur l'indemnité
Source officielle1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
4 mai 2022
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b8
24 juin 2008
24 juin 2008
Elle demande leur évaluation en fonction de leur usage effectif de terre agricole à la date de référence et de transactions portant sur des terrains ayant le même usage et bénéficiant de caractéristiques
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
18 mars 2014
. ** * La date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif de la parcelle [Cadastre 20] issue de la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 19], comprise au PLU de [Localité 13] dans un
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
euros ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que seul sera pris en considération leur usage
Source officiellePage 3 sur 1450