Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

S'agissant de la prétendue reprise de la voiture de fonction, l'Entreprise ne pratique pas ce type d'avantage, Les seuls véhicules en circulation sont des véhicules de service exclusivement affectés

vendu le 23 septembre 2019 ; -constater que Mme [V] [I] connaissait parfaitement l'état d'ancienneté du véhicule vendu, ce dernier étant mis en circulation le 24 décembre 1991 ; -constater la régularité

Elle fait observer que le contrat d'assurance la liant à la SARL Art Néon ne couvre pas les véhicules en circulation mais uniquement l'activité de fabrication et de pose de décorations adhésives.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

L'annexe aux deux bons de commande, rédigée dans les mêmes termes, indique : - que « la prestation concerne ['] le nettoyage des circulations verticales, le vidage des poubelles 2 fois par jour (matin

l'objet d'un redressement de l'URSSAF Centre Val de [Localité 10] pour travail dissimulé au titre de la période du 1er janvier 2018 au 12 août 2019, à la suite d'un contrôle routier sur l'un de ses véhicules

La société Garage Leclerc avait elle-même acheté ce véhicule auprès de la société California Metasport, en mars précédent. Le véhicule a circulé sans difficultés pendant plus d'un an.

EXPOSÉ : Un accident de la circulation est survenu le 11 février 2020 en Vendée sur la route départementale 753 hors agglomération sur le territoire de la commune de [Localité 5], lorsque le véhicule

Il demande à être indemnisé sur la base de 10 euros par jour, outre la réévalution de la cotisation d'assurance payée pour un véhicule qui ne peut circuler, et sollicite une somme de 2500 euros au titre

En outre, le véhicule a circulé plus de 11 000 kilomètres au 8 février 2020, ce qui démontre un parfait état de fonctionnement.

[X] un avertissement pour des faits de détérioration du véhicule et circulation en sens interdit du 26 février 2020.

Le 21 octobre 2021, le véhicule a été restitué à la Sarl Franck Bonnefis à [Localité 3]. Un constat a été établi pour constater l'état du véhicule avant restitution.

constat amiable signé des deux conducteurs place sans ambiguïté le véhicule Renault Master sur la voie de circulation de M.

B... avait entrepris de virer sur sa gauche et de couper la voie de circulation opposée ; * que le cyclomotoriste n'empiétait pas sur l'axe médian pour effectuer sa manoeuvre de dépassement, les 2 véhicule

[V] a pu circuler plusieurs milliers de kilomètres et a revendu le véhicule en réalisant un substantiel bénéfice.

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique

Notamment, le garagiste est tenu d'une obligation de conseil quant aux travaux à réaliser et à la capacité du véhicule de circuler (1re Civ., 15 octobre 2014, n°13-19.699) et quant à l'opportunité de réaliser

Ce dernier a en effet été passé en procédure VGE, c'est-à-dire que les importantes déformations ne permettaient plus au véhicule de circuler (la carte grise est suspendue jusqu'à réparation et examen par

; - la somme de 404,15 euros au titre des frais de locations de véhicules auxquelles elle a été contrainte ; - la somme de 1 728,92 euros au titre du coût de l'assurance du véhicule immobilisé au 28