- selon la valeur rectifiée H.T., le gain fiscal à 9 ans devient de 114.153 ' 79.935 = 34.218 euros ou encore 111.915 - 84.903 = 27.012 euros sur 8 ans Année Valeur T.T.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DES PIÈCES 16-1 à 16-6 PRODUITES PAR L'APPELANTE Le premier juge a écarté des débats les pièces 16-1 à 16-6 produites par la société [1] au motif qu'elles

annexe 5 non versée aux débats.

En se bornant à faire valoir qu'il appartient à l'administration de produire devant la Cour les modalités de calcul des redressements, M. A ne conteste pas valablement le bien-fondé de l'imposition.

Le 20 février 2004, cette société a demandé à la CARDIF de vendre la totalité du support OREADES USA et de réinvestir le produit de la vente sur le support LUXALPHA SICAV AMERICAN SELECTION B.

Mme [S] de sa demande en nullité du contrôle administratif.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.'

Par un jugement n° 2000628 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M.

Le ministre fait valoir que la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'est assortie d'aucun moyen et les moyens de la requête ne sont pas fondés.

des bénéfices et capitaux propres) qui ont servi de base au calcul n'ont jamais fait l'objet d'une contestation préalable, que leur démarche se heurte au principe d'intangibilité des éléments de calcul

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur SERNY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur

Elle n'a jamais apporté le moindre élément de preuve contraire déniant la détention d'avoirs à l'étranger, ni devant le tribunal, ni devant la cour.

renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value'.

, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers complice, qu'il soit identifié ou non et générant une perte pécuniaire pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Estival a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

pouvait adresser par la suite les justificatifs permettant de calculer la plus-value exacte résultant de la prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention.

En réponse aux demandes indemnitaires des époux [O], il fait valoir que ces demandes n'ont pas été débattues devant le premier juge et ne pouvaient l'être puisque la libération des lieux a eu lieu après

Il en déduit la possible remise en cause de éléments de calcul de la réserve spéciale de participation.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant