l'indication des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation réalisés par la cédante pour les trois derniers exercices clos et ceux, mensuels, réalisés entre le dernier exercice clos et la date de la vente

' Le 13 mars 2023, un congé pour vente lui a été délivré par commissaire de justice, pour un départ à l'expiration du bail, soit au 27 octobre 2023, avec une offre de vente au prix de 320.000 euros

2013, et notamment des documents suivants : 1) l'avis de vérification ; 2) l'indication de la nature des traitements informatiques envisagés et effectués ; 3) la demande d'informations ou de renseignements

n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission puisqu'en matière de saisie immobilière, l'avocat du créancier poursuivant ne peut engager la procédure et établir le cahier des conditions de la vente

En cas d'éléments manquants ou défectueux la vente serait renégociée en fonction du coût de remise en état de ces éléments, ou bien la vente serait renégociée.

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard

postal ou par courrier électronique, des originaux des deux déclarations n° 2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et copie du dossier d'évaluation de France Domaine (DDFIP des Alpes-Maritimes) concernant la vente

[E] n'a pas renseigné la rubrique dédiée au kilométrage total parcouru ni celle relative au kilométrage inscrit au compteur.

[G] ne donne aucune précision sur le bien dont il serait question, ne communique aucun mandat de mise en vente, et ne justifie d'aucune démarche de potentielle mise en vente.

Dans la mesure où l'huissier n'avait aucun renseignement sur l'adresse de M.

Prix TTC: 27'000'euros» Ni la marque des panneaux ni celle de l'onduleur n'est renseignée.

utile au greffe du tribunal'; Communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal'; - Dit que la vente devra être annoncée à l'initiative de la partie la plus diligente

de saisie vente et des actes subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente des biens meubles diligenté à l'encontre de madame [C], - Ordonner la mainlevée de

notarié est alors de fixer les modalités pratiques de la vente, à savoir la date de signature de l'acte de vente, l'indemnité d'immobilisation, etc

recueillis à la conservation des hypothèques en vue de la vente litigieuse ainsi que les pièces comptables établissant la date de la remise des fonds provenant de la vente aux époux X..., o invite en

la SA SO.SA.CA en la personne de son représentant légal s'entendre condamner à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ; VENIR la

retirer l'objet placé en dépôt vente.