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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
du bateau « Panjab », d’enjoindre à Voies navigables de France et à la commune de Puteaux de produire divers documents, d’enjoindre à Voies navigables de France de l’autoriser à occuper son ancien lieu
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
B à verser la somme de 29 000 euros à Voies Navigables de France pour la période du 27 septembre 2020 au 30 novembre 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Voies Navigables de France sur le fondement de ces dernières dispositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Par un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 juin 2019, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) a constaté
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire complémentaire enregistré 14 avril 2025, Voies navigables de France, représenté par M. A, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Par la voie de l'appel incident, Voies Navigables de France demandent à être déchargées de toute condamnation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
la navigation fluviale et leur gestion sera assurée par Voies Navigables de France pendant la durée de la présente convention ".
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
A a été déféré par l'établissement public Voies navigables de France devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
B le versement de la somme de 27 150 euros à payer à l'établissement public Voies navigables de France.
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4314-1 du code des transports : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire. ".
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1f
13 septembre 2011
navigables de France, de « centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables » ; Qu'en l'occurrence, les deniers destinés
Pôle 2 - Chambre 1
616340297dbf94c22343c9e8
Juge des référés
ORCA_24VE01487_20250901
1 septembre 2025
Par un courrier du 25 juin 2024, Voies navigables de France a refusé le recours à une médiation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf07129b
Voies Navigables de France est un établissement public, placé sous la tutelle de l'État, et est en charge de la gestion du réseau des voies Navigables françaises.
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré M.
6163b52d1669d540ac7baa6a
7 septembre 2010
navigables de France devant le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 31 décembre 2008, a : - condamné in solidum la Compagnie des bateaux-mouches et les Voies navigables de France
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions de Voies Navigables de France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
B A, présent, et de Me Louise Barrut, représentant Voies navigables de France. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 juin 2008, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
par Voies navigables de France ne sont pas fondées dès lors qu'elles tendent à substituer une redevance à une imposition ; - l'enrichissement sans cause allégué par Voies navigables de France n'est
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 19 mars 2018, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a désigné M.
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