La convention collective applicable entre les parties est celle des VRP.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 22 octobre 2003, Madame [M] [P] a été embauchée par la Société A & C Immobilier en qualité de négociateur immobilier VRP

Par avenant en date du 23 octobre 2008, il a été nommé en qualité de représentant VRP exclusif, relevant de la convention collective nationale des VRP.

Par jugement du 18 février 2021 le conseil faisant partiellement droit aux demandes, a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de VRP en contrat de travail à durée indéterminée et condamné

[Y] de son statut de VRP et son engagement en qualité d'attaché commercial (catégorie employé) à compter du 19 février 2007.

Elle évoque en particulier la prise en charge complémentaire des indemnités journalières, différente pour les VRP et pour les salariés non cadres non VRP dès lors que les accords collectifs qui leur sont

. [*************] La société MG FIL, qui a pour activité la vente de conseils et l'ingénierie en réseaux telecom et emploie des voyageurs représentants placiers (VRP) a fait l'objet d'un contrôle URSSAF

Midi Pyrénées Industrie, partie appelante, expose au soutien de son appel : - que les VRP concernés, étant multi cartes, ne peuvent donner lieu à versement d'une rémunération forfaitaire assujettissable

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur X... est engagé par la SARL ALINEA HI TEC le 17 avril 2000 en qualité de VRP exclusif à temps plein et, le 2 novembre 2000, il signe un nouveau contrat de travail, conclu

De plus, en vertu des articles L.7311-2 et L7311-3 du Code du travail, le statut de VRP n'est pas cumulable avec une activité d'entrepreneur, puisqu'est VRP, « toute personne qui : 1° Travaille pour le

X... et celle des VRP multicartes n'est pas pertinente.

ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la convention collective nationale de l'immobilier.'»

de travail de Monsieur X..., que cette clause était parfaitement licite et que le salarié était tenu d'accepter un changement de son secteur géographique, qu'il ne relevait en aucun cas du statut de VRP

Sur les rappels de salaires, Maître [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL EDI 40 fait valoir que les règles conventionnelles applicables aux VRP ne s'appliquent pas aux VRP employés dans

Elle relève que la prise en compte des frais de mise à disposition du véhicule (forfait mensuel + coût kilométrique) pour le calcul de la marge commerciale servant a calcul de la rémunération du VRP est

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun Mme [G] soutient que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables au

Le contrat de VRP multicartes devra donc être requalifié en contrat de VRP exclusif.

[D], chef des ventes, a envoyé un courriel le 16 février 2015 afin d'informer les VRP de leur changement d'intitulé de poste, ce courriel a été adressé à tous les VRP, - ses courriels avec la centrale