2.

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

091,90 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1242-5 du code du travail -2 091,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -209,19 euros au titre des

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Mozart 109 à la société TLI. 2.

Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [F] [W], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ et APPELANT dans la

combinaison des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte par la définition précise de son motif,

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

vers la société [4] à la date du 5 janvier 2021, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger que les contrats de travail des salariés de la société [2], dont Mme [G], ont été

L' article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

A relatifs à l'indemnité de fin de contrat : 2.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

-1 du code du travail ; Qu'en l'état de ladite requalification, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme de 1.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L 1242-12.

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

et L. 1222-1 du code du travail, - l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 1 752,79 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations relatives à la protection

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi