la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : I - déclarer irrecevable

L. 761-1 du code de justice administrative.

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.

euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux décisions prises en considération de la personne, y compris lorsqu'il s'agit d'un agent public,

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

L 122-12 du code du travail, le désengagement de cette activité aurait pour conséquence la suppression totale ou partielle de 14 postes, dont celui de chef marché céréales.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1225-4-1 du code du travail ont été méconnues et il est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation prévue par l'article 1235-3-1 équivalente à six mois de salaire, dès lors que la faute grave n'est pas

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

saisie contestée, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la contestation

peuvent pallier les insuffisances du dossier initial ; - les mesures compensatoires envisagées au titre de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement présentent une insuffisance substantielle en

1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/14456 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH4N Ordonnance n° 2024/M SARL ART & CLIM Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ Par leurs conclusions remises au greffe le 23 avril 2024, les consorts [T], appelants, souhaitent voir, au fondement de l'article 1240 du code civil : - les recevoir en leurs demandes et les y dire