Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article 1353 du code civil, l'obligation de prouver le paiement du salaire incombe exclusivement à l'employeur.

Il s'ensuit que les dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail fixant à 48 ou 44 heures la durée maximale de travail hebdomadaire ont été violées à plusieurs reprises, ce qui

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

L 1234-9 et R 1234-1 à R 1234-4 du code du travail), - 4.860,38 euros à titre d'indemnités de préavis: 2 mois (art.

L. 1243-11 du code du travail.

700 Dit que les sommes ci-avant visées porteront intérêts dans les conditions de l'article 1236-1 du Code civil ; Ordonne la remise d'un bulletin de paie conforme au jugement et d'une attestation pôle

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98 / 50 /

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '