L721-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

L 145-17-1 1° du code de commerce ) et dit qu'il ouvrait droit au paiement d'une indemnité d'éviction avec paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2008.

congés payés afférents de 140, 14 euros, * pour l'année 2010 : 1 550, 39 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 23 de 1 207, 64 euros, l'impact sur la prime de vacances de 100, 90 euros

[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme

En droit, elle invoque l'article L.113-1 du Code des assurance pour considérer qu'à raison de la faute dolosive de M. [T], elle n'est pas tenue à garantie.

de PARIS, toque : J 141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 novembre 2010, en audience

[K] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale qui a été mise en place dans les conditions prévues par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [W] [M] étant désigné avec pour

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Condamné la société Rhodia Opérations à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

Sur décision du président de chambre, le 27 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai prévu par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile a été notifié à l'appelante.

De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles

R. 1454-28 du code du travail ».

145 du code de procédure civile ; que cette construction compromet la sécurité incendie et présente des risques d'effondrement étant construit en parpaings et sans chaînage et que sa demande tend à obtenir

145 du code de procédure civile.