Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09e2
30 juin 2015
30 juin 2015
qui a contesté l'enregistrement de cette déclaration dans le délai de deux ans de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, justifie que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
62c91a72f3eafe9fcf075e7a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C'est à la demanderesse qu'il incombe de rapporter la preuve de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté précité.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIC Services à payer à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02151_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; * condamné la Ville de Paris aux dépens ; - juger que M. et Mme [O] et Mme [K] ont enfreint les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 3 juillet 2020 sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par conséquent, la société doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9168c8a44deb1cca2c2ee
16 juin 2020
16 juin 2020
MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 de code de procédure civile par la production de l'avis de réception daté du 1er février 2019 de l'envoi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
part, que l'application des dispositions de l'article 12 du même code est contraire au principe général applicable aux sociétés de personnes, définies à l'article 8 de ce code, selon lequel le fait générateur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A ne peut utilement faire valoir que la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 de ce code n'a pas été suivie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officiellePage 30 sur 176