Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[S] [I] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Sur la recevabilité du rapport du médecin consultant Moyens des parties 18- La [8] se fondant sur les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, fait valoir qu'elle a sollicité une dispense

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société Gan Assurances demande à la cour, au visa de l'article L. 121-1 du code des

L. 761-1 du code de justice administrative.

payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, au regard des dispositions de l'article 85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée