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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e522eb797effb070374
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 32 du code de procédure civile, - débouter les consorts [GN] de leur demande d'annulation de l'ordonnance déférée pour violation du droit à un procès équitable comme étant irrecevable,
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
24 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94542
28 février 2019
28 février 2019
R.1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
17 février 2011
17 février 2011
Monsieur Z...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, par acte du 17 juin 2010.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application
Source officielleSociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - JUGER y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la validité de la promesse de bail à construction Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage
Source officielle1ère ch. civile
630710937786aac563f275b8
24 août 2022
24 août 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus à payer au Setom la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus aux entiers dépens,
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
30 janvier 2003
-5 du code la propriété industrielle entrée en vigueur le 28 décembre 1991, d'une déchéance pour défaut d'exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans comme l'a reconnu le tribunal et ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2565a34ad100085819cd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3608f1d7564000872ddf7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] et Mme [P] à payer à la sociétés Cofidis la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
et 1382 du code civil, à payer : - à monsieur [U] les sommes de 195.000 € au titre de ses pertes personnelles, 25.000 € au titre de son préjudice moral et 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454c
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du code de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens.
Source officielleETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0987
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ROUGER, conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officiellePage 30 sur 50