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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 SB
65b4acef7ef77d000880b3fb
25 janvier 2024
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
32-1 du Code de Procédure Civile, condamner M.
1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
Sur le harcèlement moral L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
pension proportionnelle, l'agent doit totaliser 15 ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
1ere Chambre Section 1
69fc1dfdcdc6046d47e0717f
6 mai 2026
[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03150_20230515
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
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