opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte rendu de l'action de la DDSP du Rhône, après le signalement IGPN N° S-2019/1724, du 24 avril 2019, à l'encontre du brigadier-chef

enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au poste de « chef

service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal ou de l'attestation de détention du diplôme de ERP 2 (n° 69.2.43.96.0511), chef

RHON E C/ SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations et/ou refus de cumul d'activités accessoires pour les trois années scolaires 2013-2014; 2014-2015 et 2015-2016 du brigadier-chef

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des listes des agents des grades de technicien supérieur en chef

[Localité 2] Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ENTREPRISE DE SONDAGES DE PARIS (ESP) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mohamed CHERIF

INTIMÉE : SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Myriam KORT CHERIF

personne de Madame [G] Responsable des Ressources Humaines, assistée de Me Anne-bénédicte VOLOIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : K0020) substituée par Me Mohamed CHERIF

CHERIF a été condamné pour des faits de violences sur son épouse en date du 24 juin 2006 et le jugement a retenu son entière responsabilité sur les faits de violences dont il fait état à l'encontre de

B, représenté par Me Chérif, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

intéressant la formation, l'éducation et le perfectionnement moraux, spirituels, culturels, scolaires, postscolaires, - et de toute autre activité de caractère philanthropique et social d'assistance et de charité

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du risque élevé et réel que sa fille soit victime d'une excision en cas de retour au Nigéria, pays où s'applique la Charia

[I] chef d'équipe de M. [H], et le motif de l'avis défavorable de M. [R], directeur, à la demande de temps partiel de M. [H].

APPELANT : Monsieur [I] [X], assisté de Mme [C], en qualité de curatrice [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître ROUSSEL de la SELARL LAURE ROUSSEL, avocat au barreau de PAU, et Maître CHERRIER

- débouté la société Charier TP de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance. - condamné la société Charier TP aux dépens de première instance.

demande a été faite oralement mais semble attestée par une lettre adressée à son beau-fils : 1) le devis ou la facture de l'entreprise retenue pour la réalisation de travaux de terrassement dans le chemin

02010) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2024 APPELANT : [I] [O] né le 05 Juin 1990 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Justine CHERRIER