AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a2259b6cdc6046d4737bc0d
3 juin 2026
3 juin 2026
Par jugement contradictoire du 24 août 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre les a : - Déboutées de l'ensemble de leurs demandes, - Condamnées chacune à payer une somme de 1 500 euros au syndicat
Source officiellePage 30 sur 5108
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
27 mai 2026
dommages et intérêts formée par la SC [N], Condamné la SC [N] aux dépens, Condamné la SC [N] à payer à la SC [C], la SC TS98, la SC SOFIMABE, la SARL SOVIDEC et la SARL [W] la somme de 1 500 € à chacune
Source officielle