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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259b6cdc6046d4737bc0d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement contradictoire du 24 août 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre les a : - Déboutées de l'ensemble de leurs demandes, - Condamnées chacune à payer une somme de 1 500 euros au syndicat

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dommages et intérêts formée par la SC [N], Condamné la SC [N] aux dépens, Condamné la SC [N] à payer à la SC [C], la SC TS98, la SC SOFIMABE, la SARL SOVIDEC et la SARL [W] la somme de 1 500 € à chacune

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, - ordonné à monsieur [O] [G] et madame [Q] [G] de restituer à l'association Caisse de Crédit Mutuel de la

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CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

numérique, du « contrat commercial » passé avec la société ABRI SERVICES autorisant la mise en place de dispositifs publicitaires sur le domaine public et en bordure de voies, et éventuellement de toute charte

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CA

Avis

CADA:20164803

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée

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CA

Avis

CADA:20171169

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd947b779fa4b2f2b767bb6

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Chaque partie devra supporter les dépens par elle exposés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151356

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

détail estimatif de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de matériel de signalisation verticale pour l'année 2015, renouvelable éventuellement au 1er janvier de chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154656

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes ; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, après renvoi, dans chacune des affaires 23MA00621 et 23MA00622, la société Le Chalet des Jumeaux, représentée par la SCP d'avocats aux conseils Lyon-Caen et Thiriez

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] ne demande au dispositif de ses conclusions que le retrait des débats de la pièce n°12 alors qu'au chapitre de la discussion, il sollicite que le même sort soit aussi réservé à la pièce n°18, or, en

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CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

[S] [S] les trois enfants se sont retrouvés seuls associés du GFA détenant chacun 250 parts sur les 750 parts sociales constituant le capital.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par ordonnance contradictoire du 27 juin 2018, la juridiction saisie a  dit n'y avoir lieu à référé, condamné ce syndicat des copropriétaires à payer à chacun des défendeurs, la somme de 3 000 euros sur

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CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[Q] [W] et Mme [Y] [W] se sont, chacun, portés cautions des engagements de la SARL Sud Azur Immobilier envers la banque dans la limite de 74.304,60 euros et pour une durée de 108 mois.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’avenant pour défaut de signature de l’une des parties ; infirmation du jugement en ce qu’il a constaté l’anéantissement de la p

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

septembre 2013, la banque a mis en demeure monsieur [I] [V] de régler la somme de 251.756,84 € ; et par lettres du même jour, a mis en demeure monsieur [U] [N] et madame [G] [D] épouse [N] de régler chacun

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CA

Avis

CADA:20154573

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

copie des documents suivants : 1) la liste des véhicules de fonction et de service de la ville : nombre de véhicules et types, numéros d'immatriculation, emploi fonctionnel visé par l'attribution de chaque

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CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, X... B... et Mme C..., Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85749

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, X... B... et Mme C..., Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.

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CA

Avis

CADA:20164328

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born ; 2) la surface exploitée par chacun

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