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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616343fb88dc29ccde27f1d0
20 janvier 2011
activité internationale ; Le 10 avril 2007, Mlle [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Par lettre recommandée avec avis
Chambre 1-11 HO
69b16d8fcdc6046d474845bb
30 juillet 2025
Que je fasse le concours des douanes c'est mon droit. Je ne vous demande pas pourquoi vous êtes juge. Non, j'ai fait 12 soins EMDR pour éviter de prendre des médicaments qui lobotomisent.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f66
2 novembre 2023
[T] fait valoir qu'il appartient à la société Kuehne Nagel de démontrer qu'elle a consulté les délégués du personnel et leur a transmis les informations nécessaires pour qu'ils puissent rendre un avis
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l’imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l’avis d'imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait de rôle, soit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'avis
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6760
5 avril 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de déclarant en douane classé ETAM au coefficient 150, dans l'agence de [Localité 6] -81-.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) « Le 421 » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle la directrice régionale des douanes
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff1
1 mars 2016
par ordonnance du 29 novembre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chartres a dit ne pas avoir le pouvoir d'annuler les procès-verbaux régularisés par les services des douanes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
délivré par les autorités de ce pays valable du 28 décembre 2016 au 26 janvier 2017, il ne justifie pas avoir déclaré son entrée en France auprès des services de la police nationale, des services des douanes
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 décembre 2003, la SAFER notifiait à Maître Martine Z...- A... sa décision d' exercer son droit de préemption sur les parcelles visées dans l' acte de
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. " 8.
ETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes
Cabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
L'article 279-1 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 octobre 2024 à 9 h 57 ; Vu les avis d'audience transmis aux parties ; Vu la plaidoirie de Maître PEDRO ;
1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Dokhan, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 2000146 du 6 octobre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que cet avis, à l'entête " M.
66bd9a051329d1cb8b24ae16
13 août 2024
Je n'ai pas de casier, pas de décision préfectorale, j'ai validé le concours des douanes. Je demande d'être hospitalisé en libre. Ca fait 4 semaines et 5 jours que je suis en milieu fermé.
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