secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à l'arrêté en date

document et information suivants : 1) le nombre de donneurs de sang qui ont été ajournés pour avoir eu au moins une relation sexuelle avec un autre homme, année après année, depuis le 20 juin 1983 (date

d'expropriation dont a fait l'objet son client concernant une parcelle non-bâtie lui appartenant, notamment : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date

du licenciement et la date effective de la réintégration, sans déduction des sommes perçues à titre de revenus de remplacement durant cette période.

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif portant sa signature usurpée à savoir le constat de manquement, daté

d'activités de soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date

rapport du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 17 novembre 2016, ainsi que toutes les pièces annexes ; 2) la demande présentée par ce GAEC en date

Par courriers recommandés datés du 13 mars 2026 les parties ont été avisées que l'affaire serait examinée à l'audience du 7 avril 2026, la lettre rappelant à M.

le : 27 Avril 2026 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

Par déclaration en date du 9 août 2023, la Sas Kjc Patrimoine a relevé appel du jugement.

février 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, d'un fichier recensant les interventions auxquelles il a participé au cours des années 2004 à 2008, précisant la date

l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de copie du rapport de l'inspecteur des installations classées en date

le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel adressé par son ex-mari, Monsieur X aux finances publiques, à la date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours gracieux formé en date

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date

des documents et fiches détaillées concernant les frais de mission, stage ou réunion pour les années 2014 et 2015, justifiant les dépenses de repas, hébergement, transport, boisson, et précisant la date

du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date

secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le certificat de travail, mentionnant la date

du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de copie des résultats de l'étude socio-économique prévue par délibération n° 2012.2332.CP de la commission permanente en date