Il y voit un dol conduisant à la nullité de la souscription, ou subsidiairement un manquement à leur obligation d'information engageant leur responsabilité.

[M] [T] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol - prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M.

Le dol a causé un préjudice moral aux acquéreurs qui sera évalué à la somme de 2500 euros.

et le préjudice subi ; - la responsabilité de la société Apave Nord Ouest, contrôleur technique, doit être engagée eu égard à la nature et à l'ampleur de ses fautes assimilables à une fraude ou un dol

[Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses

Au cours de l'instance, Mme F... avait précisé qu'elle n'entendait pas donner suite aux commandements délivrés les 19 septembre 2013 et 24 mars 2015.

Pourtant, dans le cadre d'une opération promotionnelle pour la journée du jeudi 5 septembre 2013, elle a annoncé une vente de chaussures et de sacs à dos Puma, appuyée par de vastes moyens de communication

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la cession du 2 août 2019 Les appelantes soutiennent que la société Ciné-Mag Bodard a été victime d'un dol de M. [K].

[I] [C] a, par acte en date du 10 mai 2023, fait assigner la société Awes France en indemnisation sur le fondement du dol devant le tribunal judiciaire de Perpignan. 5.

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal précité, devenu tribunal judiciaire, accueillant l'action des consorts [M] -[G] fondée sur le dol incident, a'notamment : condamné M.

[F] concluait également à l'irrecevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour dol de Mme [G] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.

de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Exposant que les désordres affectant le véhicule persistaient malgré les réparations effectuées, et considérant avoir été victime d'un dol de la part du vendeur qui n'aurait pas été un vendeur professionnel

MOTIFS : Sur le dol La validité d'un contrat nécessite le consentement des parties (article 1128 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'au soutien du dol, la SCI PACC argue de ce que Mme veuve [L] lui aurait caché l'existence de la convention d'occupation précaire des parties communes, la tromperie

transaction dont l'exécution leur échappait ; Vu les conclusions d'appel de la société C.F.R.U., qui se prévaut également de la prescription, et qui conteste en outre la réalité de l'erreur ou du dol

Vu les conclusions de l'appelant du 9 mai 2007, tendant à l'infirmation de cette décision, et à la nullité de l'acte de cession de parts du 21 juin 1990, entre Stéphane X... et Antoine Y..., pour dol,