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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe2
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dans sa déclaration d'appel, il fait valoir les moyens suivants : Sur la décision de placement en rétention : - le défaut d'information des autorités espagnoles au sujet de la déclaration de fuite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Italfarmaco SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement à hauteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en charge, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 7 novembre 2022, ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00950_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données de l'unité centrale Eurodac a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02996_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02426_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
contentieuse antérieure A E D a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 B lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02434_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Saisies d'une requête à fin de prise en charge le 7 décembre suivant, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 17 janvier 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00047_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police a, d'une part, décidé de sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01752_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait un visa espagnol en cours de validité à la date du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00953_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 23 mai 2023, ont fait connaître leur accord explicite le 1er juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, les renseignements communiqués par les autorités espagnoles ayant servi à fonder les redressements ont été portés à la connaissance de la société requérante, sur demande présentée dans ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La préfète du Rhône a, par un arrêté du 23 mai 2024, décidé du transfert de l'examen de sa demande d'asile aux autorités espagnoles.
Source officielle1re chambre 1re section
60353d80b0f2626729e74f36
26 mai 2016
26 mai 2016
[I] ne pouvait le représenter devant les juridictions espagnoles ; qu'au mieux, il aurait pu lui conseiller de faire appel à un avocat local sans que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La consultation du fichier Visabio a révélé que les autorités consulaires espagnoles en Russie ont délivré, le 28 septembre 2022, à M.
Source officielleETRANGERS
69e1c3d9cdc6046d478882eb
16 avril 2026
16 avril 2026
L'appelant soutient que les documents espagnols (titre de séjour espagnol, contrat de travail, certificat d'entreprise) constituent des pièces justificatives utiles que la préfecture avait nécessairement
Source officiellePage 30 sur 221