En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 13.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Bourié, représentant la commune

Il n'établit donc pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, son état de santé atteindrait un seuil de gravité tel qu'il serait exposé à un risque de subir personnellement des traitements inhumains

B pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

date du 31 janvier 2022, APPELANTE : Madame [X], [M], [K] [R], épouse [S] née le 23 juin 1942 à [Localité 6] domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

[T] [I], d'une contenance d'environ vingt-deux ares, en ce compris une parcelle de cinq ares dite La Fontaine de Fouéraux où il existe une construction légère préfabriquée, ° les parties réservées par

MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substituée par Me JEANNEY-MADRIAS , avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY

Ainsi qu'il a été exposé au point précédent et eu égard à la puissance totale maximale de 9 MW du parc éolien en litige, l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité contestée

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Virginie HOUILLON de la SELARL KNITTEL - FOURAY

née le 10 Août 1965 à NERAC (47600) de nationalité française chauffeur livreur demeurant ... 47380 ST ETIENNE DE FOUGERES représentée par la SCP J. et E.

. ***** La SCI Résidence les Forairies a été créée en mai 2006, avec pour objet l'acquisition de terrains, la construction et la vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à Fougères (

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Ros, représentant

Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Senanedsch, représentant la société Serovi et de Me Ducros représentant la société Sports

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Bardoux substituant Me Manya et

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Mme A..., substituant Me Serpentier