DE SAINT CAST LE GUILDO représentée et agissant par son Maire Madame [H] [E] expressément autorisée par délibération du Conseil Municipal du 9.10.2015 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hélène

GUILDO représentée et agissant par son Maire Madame Josiane X...expressément autorisée par délibération du Conseil Municipal du 9. 10. 2015 Hôtel de ville 22380 ST CAST LE GUILDO Représentant : Me Hélène

dénomination sociale de la société BRASSERIES BAVARIA) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MACHUREAU de l'AARPI Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Helène

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 14] [Localité 13] représentées par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de la SCP MARTIN JEAN PIERRE ET ASSOCIES (Me Hélène

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2025

C 9 N° RG 23/01553 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZG4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES

C 9 N° RG 23/01551 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZGY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES

C 9 N° RG 23/01544 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZGM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES

Portalis DBVM-V-B7G-LGWU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GIBERT-COLPIN la SELARL CAPSTAN

Portalis DBVM-V-B7H-LZUB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SELARL CAPSTAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

: Madame [G] [T] divorcée née [W] née le 13 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE

audit siège [Adresse 4] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, Et par Me Alexandre DUPREY de la SELARL CAPSTAN

[Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hélène MASSAL, avocat au barreau de

SARREGUEMINES INTIMÉE : SA CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Héléna

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 décembre 2018, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame ROSA SCHALL, Conseiller