100 euros par jour de retard sous un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Son cousin, également passager du véhicule, est décédé dans l'accident.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 8 juillet 2024, requiert la confirmation de la décision.

Il considère qu'il y a bien une norme évoquée. Le représentant de la préfecture sollicite que l'appel soit déclaré irrecevable.

et d'août les années paires et secondes quinzaines de juillet et d'août les années impaires outre la moitié des autres vacances scolaires.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par ailleurs, si l'intéressée a une sœur et un cousin en France, cet élément ne suffit pas à faire regarder le préfet du Nord comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 7 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M.

détention du 14 juillet 2023 à 14h56 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, ' Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 (10h51

B est entré en France en 2010 à l'âge de 33 ans, qu'une partie de sa famille et notamment deux sœurs, des oncles, tantes, neveux, nièces, cousins et cousines résident à Strasbourg, que son comportement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 décembre 2018 puis confié à sa cousine, Mme A C, par un jugement en assistance éducative du 17 mai 2019. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B...