[T] [O] ne sera plus tenu pour les dettes nées postérieurement au 3 décembre 2021.

APPELANT MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE DU PRS DE SEINE ET MARNE Madame La comptable publique du pole de recouvrement spécialisé de seine et marne [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-laure

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience

MINUTE N° 22/267 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Anne-laure KLENSCHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE C/ [P] [M] [O] [M] née [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Romain CHERFILS Prononcée à la suite d'une assignation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Louis GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

[I] est donc obligé à la dette envers la société OTS.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019.

compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011.

le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 2015L01386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2016 à : Me Pierre GUTTIN, Me Anne-Laure

Par avis du le 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre

FRANCE, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Laura

Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 15/06504 Copies exécutoires délivrées à : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] Me Anne-Laure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Février 2024, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

[C] [F] demande à la cour de : - Constater le défaut de qualité à agir de la SA Intrum debt finance AG, - Débouter la SA Intrum debt finance AG de ses prétentions, - Condamner la SA Intrum debt finance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président de chambre Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Bérengère