Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai

[A] [L], né le 4 mai 1994 à [Localité 2], de nationalité grecque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2026 N° RG 24/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OANB S.C.I.

de la SCP MARTINS SEVIN, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05, S.E.L.A.R.L.

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des échanges et des documents suivants couvrant sa période d'activité professionnelle de 2006 à 2014 au sein

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Mme [Y] a ensuite été détachée au sein de la direction des affaires juridiques et fiscales de la société [1], succursale italienne, du 7 mai 2018 au 30 avril 2021, en travaillant à [Localité 4] en Italie

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 mai

L'entretien préalable s'est déroulé le 5 mars 2020.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [Z].

Par déclaration du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision.

2021 puis du 19 mai 2021.

recours auprès de la même commission a été formé par l'appelante, le 20 mars 2025.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2026.

[B], notaire associé au sein de la SCP [B], [L] [H] [V]. L'acte mentionne qu'il est 'marié sans contrat sous le régime légal algérien de la séparation des biens ('), ce régime non modifié'.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du 07 MAI 2026 N° : 102 - 26

Mme [L] a été embauchée au sein de la société en avril 2015 et a démissionné le 30 juin 2016.

ARRÊT DU 04 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 31 Mars 2025, N°22/00643 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS