effet ; Que le 15 mai 1991 le Tribunal de Commerce de Toulon, a ouvert le redressement judiciaire de la société IQSM et a désigné en qualité de représentant des créanciers Maître [J], par ailleurs nommé

B, qui n'avait d'ailleurs pas levé le secret médical, d'avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine sans avoir préalablement demandé à l'Office français de l'immigration

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Métro Cash & Carry France à verser à [F] [C] la somme forfaitaire de 25 000,00 € à titre d'indemnité pour non-respect des obligations contractuelles liées à la levée de la clause de non-concurrence ainsi

[K] [Z] en rétention administrative suivant décision du 28 juillet 2022, notifiée le 29 juillet 2022à l'issue de la levée d'écrou.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MW N° de Minute : 33 Ordonnance du lundi 06 janvier 2025 République Française Au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Octobre 2024 ORDONNANCE N° 24/134 N° N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQEE Décision déférée du 26 Septembre

Il reçoit la notification le 15.01.2025 dès sa levée d'écrou. Monsieur est dirigé vers l'aéroport pour un vol à destination du [5].

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00182 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7Z3 N° de Minute : 186 Ordonnance du mardi 28 janvier 2025 République Française Au nom

de 'Parc des Lys', portant sur la construction de 71 logements à [Localité 4], - le second, du nom de '[Adresse 7]', portant sur la construction de 17 logements à [Localité 5].

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2011 (n° 434, 7 pages) Numéro d'inscription

Soutenant que les réserves dénoncées n'ont pas été levées et que les pièces du premier étage sont inutilisables, M.

une entreprise tierce à ses frais pour permettre la levée des réserves.

INTIMÉE : SELAS BIOMNIS, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître ROLDAO substituant Maître Sophie LEVY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00554 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04335 Décision

Ce même jour, lors du coucher de Mme [X], vers 18h45, à la fin du premier service, vous l'avez levée de son fauteuil roulant brutalement et l'avait jetée sur son lit.

En conséquence, dans le jugement querellé le tribunal pouvait lever partiellement le sursis qu'il avait précédemment ordonné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages