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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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15 mars 2006
application de l'article 1167 du Code Civil, le créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette fraude peut être établie par tous moyens ; que cette action paulienne
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26 octobre 2007
.; Saïda X... critique la manière dont Pascal Z...lui parlait ; les auditions effectuées par les policiers démontrent que Pascal Z..., directeur du site, faisait montre de familiarité envers tous les salariés
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16 avril 2008
au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; Qu'en l'espèce, au soutien de l'action qu'il exerce sur le fondement de l'action paulienne
6253ca58bd3db21cbdd8ac3f
15 mai 2008
Attendu, en second lieu, que les parties discutent essentiellement du point de savoir si, en souscrivant la déclaration litigieuse, publiée le 1er juin 2005, les époux X... auraient commis une fraude paulienne
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6 décembre 2007
Le premier juge avait été saisi par l' intimée d' une action paulienne à l' encontre d' une donation par Maurice X... d' un immeuble à sa fille.
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21 mai 2008
ce qui implique qu'il a dû justifier des traumatismes passé qu'il invoque, de ce qu'il n'avait jamais été précédemment détenu en France, qu'il a vécu sa détention dans l'isolement du fait qu'il ne parlait
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16 mai 2011
urgences pédiatriques a relevé que l'enfant, qui au demeurant présente des antécédents épileptiques, était très angoissé, vomissait, pleurait, hurlait, qu'il disait avoir été frappé par son père dès qu'il parlait
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12 février 2010
Dans ces conditions, la demande d'expulsion est toujours fondée au titre du trouble manifestement illicite, et palliant l'omission du premier juge à cet égard, il convient de la prononcer.
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20 mars 2017
Enfin il a été précisé qu'il comprenait et parlait le français mais qu'il ne savait pas le lire , or les procès-verbaux lui ont été lus.
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4 mars 2013
X... était âgé de 23 ans lors de sa mise en détention, célibataire, sans enfant ; qu'il ne parlait pas le français ; que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'il a subi
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27 mai 2013
L'ASEAC ajoutait que Leslie commençait l'apprentissage de la propreté et faisait de grands progrès au niveau du langage, qu'elle exprimait désormais très bien ses désirs, et parlait quelques fois de son
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7 octobre 2013
son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'il a subi un choc psychologique certain, notamment du fait qu'il s'agissait de sa première incarcération ; qu'il fait valoir qu'il parlait
3ème chambre (formation à 3)
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18 juillet 2023
La société " La Plage " exploite un établissement de bar, discothèque, cabaret situé 40 quai de Paludate à Bordeaux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03382_20220610
10 juin 2022
A C, représenté par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Chambre Commerciale
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22 janvier 2026
. - qu'il n'est pas justifié du bien fondé de l'action paulienne envisagée par l'intimée, au sens de l'article 1341-2 du code civil, puisque le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe
Chambre Sociale
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16 avril 2024
C'est donc de Monsieur [H] dont il parlait ce jour là et non de Monsieur [X]' ne constitue pas un aveu judiciaire des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement à savoir d'avoir surnommé
Chambre sociale
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18 juillet 2024
[Y], boucher : « En ce qui concerne [ZP] [E], elle parlait mal à ses collègues ; elle criait sur eux sans leur parler calmement ».
Pôle 6 - Chambre 6
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19 septembre 2018
l'espèce, la société Clamart cars, sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave alléguée, ne verse au débat aucune pièce objective sur ce grief, les déclarations faites en entretien préalable ne palliant
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7 mai 2013
X... lui "parlait, son haleine sentait l'alcool". Ce n'est que quatre jours plus tard, dans sa déposition au commissariat, qu'elle a dit avoir "remarqué qu'il sentait fortement l'alcool". M.
2e chambre sociale
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29 octobre 2025
[W] lui a répondu qu'au prix où il la payait, il lui parlait comme il voulait. M.
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