Elle fait valoir que tous les documents retrouvés mentionnent l'adresse du bien indivis comme étant celle de [N] [U] et que celle-ci échoue à faire la preuve qu'elle était domiciliée à une autre adresse

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues

, humidité, champignons avant remplacement de la porte d'entrée.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Faits, procédure et prétentions des parties M.

Par exploit du 10 octobre 2022, la Caisse d'Epargne a fait assigner M.

E... les droits indivis ayant fait l'objet desdites donations au profit de M.

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et

[I] [N], posté le 1er juin 2015, reçu le 3 juin 2015 par la Caisse d'Epargne de Valenciennes et suite à l'échec de ses démarches amiables, Mme [Z] [O] a fait assigner la CNP devant le tribunal de grande

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Exploitant un commerce alimentaire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2010, M.

de la société Sogefinancement permettant de faire droit tant à la mainlevée de la saisie qu'à l'indemnisation du débiteur.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique reçu 18 août 2006 par Maître Christian U..., notaire associé à LIERNAIS (21), Madame Denise B... et Monsieur Fabien R... ont acquis

- qu'elle est dépourvue de toute motivation et fait simplement référence à l'avis du CRRMP qui s'impose à elle ; qu'aucune explication en droit et en fait ne vient justifier la décision prise par

ce sur quoi porte l'appel.

Il n'est fait état d'aucune iconographie mettant en évidence des lésions d'origine traumatique.