[I] ; Sur la responsabilité de son assuré : - dès lors qu'il n'est démontré par aucun élément que les skis de l'enfant, chose mobile, sont entrés en contact avec le siège du dommage, sa responsabilité

* * * * * Par contrat de collaboration commerciale du 30 juin 2015, la société anonyme de droit belge [...] et la société à responsabilité limitée Inputs Ag ont convenu que la seconde commercialiserait

les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, que : " Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux

Toutefois, comme l'a à bon droit relevé le premier juge qui, contrairement à ce que soutient la société PIGNOT, a examiné la responsabilité de celle-ci au regard des dispositions des articles 1382 et 1383

Le cas échéant, le maître d’ouvrage dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui

quasi délictuelle le 13 juillet 2006 en la trompant sur les conditions financières de la souscription du contrat Aspecta-Luxavenir, de la condamner au paiement de la somme de 565.693 euros au titre de

1997 avec effet au 04 novembre 1999 en respectant le délais de préavis de deux ans conformément au contrat et au droit communautaire applicable ; considérant que sa responsabilité ne peut dès lors

1997 avec effet au 04 novembre 1999 en respectant le délais de préavis de deux ans conformément au contrat et au droit communautaire applicable ; considérant que sa responsabilité ne peut dès lors

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 11.

assuré la direction du chantier et auraient ainsi eu, seuls, le pouvoir de direction et de contrôle ; aucune malfaçon n'aurait été constatée dans les travaux lui incombant.

Simultanément, nous avons été contactés par Mme Mélanie Z...Chef sécurité du Théâtre Le Quai qui nous relatait un incident qui s'était produit le 17 novembre 2010, soit deux jours auparavant.

Cette action directe contre la société Axa n'est pas contestée.

Cette analyse est contestée par la société DELTA MACHINES, qui expose rechercher la responsabilité délictuelle de la société CYTEC.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et

Sur la responsabilité de M. [S].

Des avaries à la cargaison ont été constatées, le 15 avril 2003, dans les entrepôts de la S.A.S. DOLE France à Marseille. La S.A.S.

A..., son épouse, ont exploité successivement, comme locataires-gérants et mandataires de la société ESSO pour la vente des carburant, en exécution de contrats conclus respectivement le 23 mars 1987,

c) sur la prohibition du non cumul des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle La règle signifie que le régime de la responsabilité contractuelle s'applique en cas de violation des

également ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Hörtig pourrait être engagée dès lors que le vice de conception de la version du logiciel initialement installée

Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits