et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission.

de PAU FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en la forme de courrier recommandé du 24 novembre 2008, le Bâtonnier alors en exercice de l'Ordre des avocats au Barreau de PAU, Maître [J] [I], a saisi

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.

Reste qu'il faut définir l'objet de la saisine de la [8] par monsieur [E] au travers de sa requête, équivoque, du 28 août 2023.

, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la

, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la

d'instruction, permet à la partie saisie de s'opposer à la levée du séquestre ordonnée pour protéger le secret des affaires.

Le 2 septembre 2013, la Banque Courtois a fait signifier à M. et Mme A... un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble situé [...] et le 19 décembre 2013, ces derniers ont saisi la

[K] et qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande préalable à la saisine du tribunal.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

qui, couplée à la demande de réformation contenue dans la déclaration d'appel, a suffi pour saisir la cour du fond du litige.

la DGEF en vue de la saisine des autorités marocaines.

Par requête déposée le 28 janvier 2020, Me [T] ès qualités a saisi le juge commissaire pour tirer les conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le mois de l'ordonnance du 22

Le dossier de diagnostics techniques n'était pas davantage dans le CCV, celui des biens saisis.

et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.

En l'espèce, la demande d'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de céans, en tant que juridiction de renvoi, formée par M.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Elle souligne que la saisine de la commission n'a pas un caractère suspensif, seul la saisine du juge de l'exécution par la commission elle même étant susceptible d'aboutir à une suspension de la procédure

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé à sa demande par le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande