COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES

[L] [H] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : COMMUNE DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Cédric MARTINS et Me Nelly POURTIER, de la SELARL

[H] [D] es qualité de co-gérant de UNIMMO 5.5 [Adresse 3] [Localité 7] EURL IMMO'SHON [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de

MICHELANGELO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

[K] [C] né le 12 Août 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2926 Ayant pour avocats

[S] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [H] [R] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : la SELARL JURIDOME

BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS

FOND DU 29 JUIN 2017 N° 2017/ 317 Rôle N° 16/15554 [A] [H] épouse [M] C/ [I] [Q] [V] [M] le PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SELARL

N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/03085 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Carole SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres Me Martine DUPUIS de la SELARL

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Fondation FONDS DE DOTATION OIKOS N° SIREN : 813 476 207 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure LAVERGNE de la SELARL

INTIMÉE : L'Association CENTRE SOCIOCULTUREL LA FONTAINE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL

Localité 10] [8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Denis ROUANET de la SELARL

RENAULT S.A.S N° SIRET : 780 129 987 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Constituée, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

29 Juin 2017 RG : F 15/04444 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 APPELANTE : SA PAGES JAUNES [Adresse 2] [Localité 4] Me Romain LAFFLY de la SELARL

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1]3 BNP Paribas Lease Group [Localité 1] (ROYAUME-UNI) avec direction générale pour la France : Le Colisée [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL

Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 substitué par Me Jonathan FARENC, avocat au barreau de PARIS Maître [M] [D] de la SELARL BCM, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 485 289

SUN'POSE [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante ayant pour avocat Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Succursale

en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] LUXEMBOURG Représentée par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2021, la société Cofitex, représentée par la SELARL Piras et associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner