directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de terrains

[O] [L] et Mme [Z] [W] (ci-après désignés les consorts [R]) sont propriétaires d'un terrain sis [Adresse 3] à [Adresse 4] (31) sur lequel ils ont souhaité faire édifier une maison à usage habitation.

* Sur l'isolation thermique de la couverture de la toiture terrasse L'expert judiciaire affirme : « la couvertine, couverture de acrotère en toiture-terrasse (et Terrasson ) ne respecte pas les

° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

différé au 2 avril 2026; Sur les faits La SARL Loz-Aire, représentée par son gérant, Monsieur [K] [B], a fait construire un bâtiment à usage de halle commerciale et de station-service sur un terrain

Terrasse fissurée non étanche : L'expert constate que la chape béton constituant le plancher de la terrasse et recouverte de peinture est fissurée et n'assure pas une étanchéité pour les locaux situés

préférence par courriel, de documents établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager déposée par la SAS HECTARE pour la création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain

documents remis aux conseillers communautaires en vue de l'adoption de cette délibération ; 3) les comptes rendus des réunions d'élaboration au cours desquelles ont été évoqués le classement des terrains

le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie d'éléments dans le cadre de l'établissement d'un document d'arpentage concernant une portion de terrain

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511312V0016 délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains

la communication de la copie des "documents" ayant conduit le préfet à adopter, le 26 mars 2012, un arrêté d'opposition à sa déclaration préalable de création d'un lotissement de deux lots sur le terrain

communication des documents suivants à la suite de l'avis de rectification des droits d'enregistrement adressé au demandeur par l'administration fiscale concernant l'acquisition d'une grange avec terrains

1, PC 07330412M1019 2 : 1) les éléments justifiant l'établissement et la transmission d'un procès-verbal d'infraction au procureur de la République à la suite de la construction d'un hôtel sur le terrain

. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE Le 13 avril 2012, la société Accord Promotion IMMO a fait l'acquisition d'un terrain

[K] [W], un terrain cadastré AW [Cadastre 1] et AW [Cadastre 2] situé au [Adresse 5] » à [Localité 7] (Guadeloupe) et un bâtiment à usage mixte d'habitation, commercial, artisanal ou professionnel constituant

mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de terrain

la suite du procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain

Mairie de Montardon — Communication des documents et éléments suivants : 1) les travaux de voirie et de terrassement en rapport avec le chemin Frayrou et le chemin du Moulin ; 2) les certificats d'urbanisme

SOCIÉTÉ MAXIMOISE DE TERRASSEMENT (SOMATER) S.A.S.U.