014545 du 02/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS PERIGORD POURPRE (Enseigne BRIT HOTEL) Agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Mme [Z] [V] a été embauchée en qualité de clerc rédacteur à compter du 16 mars 2020 en contrat à durée indéterminée par la Scp Yannick Garnier et François [X].

AGENCE [V] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Charles-etienne GUDIN, avocat au barreau de BORDEAUX

LOCATION INTERIMAIRE TOUS TRAVAUX ( ELITT) SA VEGATEC Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marjorie BOYER - Me Yanick

Monsieur Yannig C... ... Monsieur Philippe D... ... Monsieur Fabrice E... ... Monsieur Eric F... ... Monsieur Yves G... ... Monsieur Jean-Charles H... ...

refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de titre de séjour étant légal

CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Postulant, - Me Alexandre CAZANOVE, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yannick

né le 5 Janvier 1976 à CHARPONT (28) de nationalité française chez Monsieur Yannick Y... ... 34800 OCTON représenté par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

déférée à la Cour : Jugement du 11 JUILLET 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG22/00012 APPELANTE : S.A. [12] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

de ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [J] [I] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick

ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [L] [U] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Yannick

de ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [O] [Y] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick

ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [P] [L] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick

de ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [W] [B] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick

ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [P] [C] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick

ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [X] [N] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yannick

ROUEN substituée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Me [G] [O] Mandataire liquidateur de la STE MAES & PEINTURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yannick